Conditions générales de réservation
1. DĂ©finitions
Hébergement: Hébergement / logement décrit dans le formulaire de réservation.
Fournisseur d'hébergement(s): Le fournisseur effectif de l'hébergement réservé, qui assure également sur le site la prestation de services, p. ex. une adresse où récupérer les clés, nettoyage, entretien, etc., et reçoit les paiements qui doivent être effectués sur place par le Locataire suivant la réservation.
Agent de réservation: le Loueur en personne, un intermédiaire éventuel ou une autre organisation indépendante, qui règle pour le Loueur le traitement administratif de la réservation et reçoit les paiements.
Locataire: La personne mentionnée sur le formulaire de réservation, qui effectue la réservation.
Prix de la location: Le prix total de la location comme indiqué dans le formulaire de réservation.
Réservation: Réserver une location de vacances, comme indiqué dans le formulaire de réservation.
Formulaire de réservation: Le contrat entre le Locataire et le Loueur.
Loueur: la personne mentionnée sur le formulaire de réservation (propriétaire) ou l’entreprise qui prend en charge la réservation et agit en tant que représentante du propriétaire.
2. Applicabilité
Les présentes conditions générales de réservation s'appliquent à tous les contrats de réservation conclus entre le Loueur et Locataire.
3. Réalisation du contrat de réservation
Un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales de réservation, est réalisé dès que le Locataire effectue une réservation via l'internet, par écrit, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès du Loueur ou d' un autre Agent de réservation.
4. Modifications
Les modifications apportées au contrat de réservation et les dérogations aux présentes conditions générales de réservations ne prendront effet que si elles ont été convenues par écrit entre le Loueur ou l'Agent de réservation et le Locataire. Si des modifications sont à l'origine d'une hausse ou d'une baisse des frais, toute modification du prix de la location en découlant doit être convenue par écrit entre les parties.
5. Conditions de paiement
Une réservation peut s'effectuer via Internet, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès d'un Agent de réservation. L’acompte convenu, mentionné sur le formulaire de réservation, doit être en possession de l’Agent de réservation dans les 3 jours ouvrables à compter de la réalisation de la réservation et seulement à partir de ce moment la réservation sera définitive. Les paiements restants devront être en possession de l'Agent de réservation aux dates stipulées sur le formulaire de réservation, dans le cas contraire la réservation pourra être annulée par l'Agent de réservation sans remboursements des versements antérieurs. Lorsque la réservation s'effectue dans les quatre semaines précédant la période de location, le versement du prix de la location et de la caution se fera en une seule fois lors de la réservation. Les acomptes seront uniquement restitués pour un motif imputable au Loueur ou à l'Agent de réservation.
6. Prix
Les prix s'entendent par hébergement et par mois, par semaine ou par jour.
Le Loueur se réserve le droit de modifier le montant du séjour si des changements survenus au niveau des prélèvements dus, des taux de change et des impôts et taxes y donnent lieu. Toutes hausses de ces frais seront alors imputées au loacataire sur une base nette, c'est-à -dire sans majoration. Les éventuelles erreurs d'impression dans les sites web et sur les tarifs ne sont pas imputables. Si cette hausse intervient dans les trois mois suivant la réception du formulaire de réservation, le Locataire est en droit de résilier le contrat. Le montant déjà payé est alors remboursé au Locataire.
7. RĂ©siliation
Le contrat est résilié (la réservation est annulée) si le Locataire ne remplit pas les conditions énoncées au point 5. L'acompte est alors conservé pour couvrir les frais engagés et le préjudice subi, notamment le manque à gagner.
8. Annulation
Le Locataire est en droit d'annuler le contrat de location par écrit jusqu'à 60 jours avant le début de la période de location. En cas d'annulation par le Locataire, la caution minimum reste en possession de l'Agent de réservation. Si l'annulation intervient dans le délai de 60 jours précédant la période de location, le Locataire sera redevable au Loueur de l'intégralité du prix de la location.
9. Assurances
Le prix de la location s'entend hors assurances, sauf s'il a été expressément mentionné que le prix de la location inclut les assurances et sauf mention du type d'assurance.
10. Responsabilité du Loueur
Le Fournisseur d'hébergement(s), l'Agent de réservation ou le Loueur ne sera en aucun cas responsable de la perte (de valeur) et/ou de la détérioration de biens appartenant au Locataire et ses co-occupants, qui sont dues à un usage erroné de la location. Si le Locataire devait subir un préjudice suite à des carences de la location, la responsabilité du Loueur est limitée au prix de la location. L'indemnité de dédommagement légale est applicable à tout préjudice subi suite à une inexécution du contrat par le Loueur. Le Loueur ne répond pas de tout autre préjudice, quel qu'il soit.
11. Responsabilité du Locataire
Le Locataire qui réserve un hébergement (également) pour d'autres occupants est solidairement responsable de la totalité du prix de la location et du préjudice causé par son comportement et celui de toutes les autres personnes qui séjournent auprès de lui dans l'hébergement loué. Une réservation est valable pour le nombre de personnes mentionné sur le formulaire de réservation. Par conséquent, l'occupation de l'hébergement par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué n'est pas autorisée et peut avoir pour conséquence la rupture du contrat de location et la perte de la caution. Dans ce cas, les paiements effectués ne sont pas restitués et le Locataire est redevable de la totalité du prix de la location. Si le Locataire a l'intention de faire séjourner dans l'hébergement loué un nombre de personnes supérieur à celui autorisé, le Locataire est tenu de déposer préalablement à la période de location une demande écrite à cet effet auprès de l'Agent de réservation. Le Fournisseur d'hébergement(s) est en droit de la refuser ou d'exiger un supplément en contrepartie.
Le Locataire s'engage à occuper l'hébergement conformément aux normes généralement en vigueur.
12. Caution
Nous vous signalons que les Fournisseurs d'hébergement(s) peuvent exiger une caution dépendant de l'hébergement et la destination. Cette caution sera encaissée à la date de la réservation ou à la date d'arrivée, en fonction de votre Agent de réservation et/ou de l'hébergement. Elle sera remboursée au plus tard 8 jours après la date d'expiration de la période de location. En cas de dommage et/ou de perte causé à la location et/ou en cas de faute de la part du Locataire, le montant total du préjudice sera déduit de la caution. Si le montant total du dommage et/ou de la perte causé à la location ou le montant total du préjudice encouru par le propriétaire et/ou le Fournisseur d'hébergement(s) est supérieur au montant de la caution payée, le Locataire est tenu d'acquitter le restant immédiatement au Fournisseur d'hébergement(s). Les cas de casse, de perte et/ou de détérioration de la location doivent être signalés immédiatement au Fournisseur d'hébergement(s) et le dommage doit être payé.
13. Durée du séjour, arrivée et départ
Le jour habituel d'arrivée et de départ peut varier d'un site à l'autre. En dehors de la pleine saison, il est généralement possible de choisir n'importe quel jour de la semaine comme jour d'arrivée ou de départ. Un supplément par jour est facturé, en règle générale, pour une période de location de moins d´une semaine. Pour tout complément d'informations, vous pouvez contacter votre Agent de réservation ou vous pouvez le calculer vous-même sur le site web. Vous êtes généralement attendu sur les destinations de vacances entre 16 heures et 18 heures. Si vous arrivez après 18 heures, vous devez informer l´adresse où vous récupérez les clés. Si vous arrivez après l’heure d’arrivée indiquée le Fournisseur d’hébergement(s) est en droit de vous facturer un supplément pour couvrir les frais de remise des clés. Le jour du départ, vous devez avoir quitté votre hébergement avant 9 heures 30. À défaut, le Fournisseur d’hébergement(s) et Loueur a le droit de vous réclamer une indemnité. Cela peut entraîner la perte de votre caution.
Lors du départ, le Locataire est tenu de restituer le logement en bon état – c’est-à -dire nettoyé. Les objets situés dans le logement et aux alentours doivent être replacés à l’endroit où ils se trouvaient initialement (à l’arrivée). La vaisselle doit être propre et rangée à l’endroit prévu à cet effet. Le Fournisseur d’hébergement(s) est en droit de procéder à un état des lieux. S’il constate que plusieurs objets n’ont pas été replacés où ils se trouvaient initialement ou que le logement n’a pas été balayé avant le départ, il est habilité à facturer au Locataire un supplément.
14. Documents
Votre Agent de réservation vous fournira, avant ou à la date de la réservation, les informations générales nécessaires concernant l'hébergement loué et les alentours.
15. Modification ou résiliation
Loueur est en droit de modifier sur un ou plusieurs points essentiels ou de résilier la prestation de services convenue, en raison de circonstances importantes. On entend par circonstances importantes les circonstances qui sont de nature telle qu'il n'est raisonnablement pas possible d'exiger du Fournisseur d'hébergement(s) qu'il reste lié par le contrat. En cas de force majeure, de guerre, de grèves et de catastrophes naturelles, le Fournisseur d'hébergement(s) est autorisé à annuler la réservation. L'Agent de réservation est tenu, dans un tel cas, de rembourser les montants déjà payés. Afin de pouvoir continuer à garantir la qualité de sa prestation, le Fournisseur d'hébergement(s) se réserve le droit de remplacer l'hébergement loué par un hébergement comparable.
16. RĂ©clamations
Si vous constatez sur le lieu de destination une erreur ou une imperfection, vous êtes sensé la signaler au Fournisseur d'hébergement(s) ou à l'agence locale/l'Agent de réservation. Ceci pour éviter tout désagrément ultérieur. Dans l'hypothèse où vous auriez sur place de sérieuses réclamations, vous êtes tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur d'hébergement(s). De cette manière, le Fournisseur d'hébergement sera à même de remédier plus rapidement à la réclamation. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont il a été remédié à votre réclamation sur place, vous devez avoir déposé votre réclamation par écrit et assortie de motifs auprès de l'Agent de réservation et ce, dans les deux semaines suivant la date à laquelle vous avez quitté l'hébergement, faute de quoi la réclamation n'est plus recevable. Si vous vous installez dans un autre hébergement sans avoir concerté l'Agent de réservation ou si vous quittez prématurément l'hébergement loué, vous perdez tous droits à une restitution.
17. Frais de nettoyage
Sur le Web et les tarifs, vous pouvez voir si les frais de nettoyage de l'hébergement concerné sont inclus. Si ce n'est pas le cas, les frais en question sont mentionnés. Ils sont indiqués avec le prix de la location sur le formulaire de réservation. En règle générale, ces frais sont réglés à la date d'arrivée à l'adresse où vous devez récupérer les clés.
18. Draps de lit et draps de bain
En général, les draps de lit et draps de bain sont compris dans le prix de la location. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter sur le Web les particularités de chaque hébergement. Il peut arriver que vous soyez tenu, après chaque semaine de votre séjour, d'échanger vous-même le linge sale contre du propre à la réception de l'adresse où vous avez récupéré les clés
19. Equipements supplémentaires
Très souvent, il est possible de demander, si vous le signalez immédiatement à la réservation, un lit supplémentaire, un lit d'enfant, une chaise pour enfant, un parc, etc.
20. Animaux domestiques
La plupart des propriétaires n'admettent pas les animaux domestiques. Vous n'êtes autorisé à garder un animal domestique dans ou aux abords de la villa qu'avec le consentement exprès du Fournisseur d'hébergement(s) et si mention en est faite sur le justificatif de réservation. Le Fournisseur d'hébergement(s) est en droit de vous imposer en contrepartie une majoration des frais par animal domestique.
21. Travaux de construction
Les villas d´habitude sont des propriétés privées individuels appartenant à différents propriétaires et sont situées dans des quartiers résidentiels généralement calmes. Les villas ne se situent donc pas dans des parcs de vacances, ce qui explique pourquoi il peut arriver occasionnellement que des travaux de construction inattendus soient entrepris aux abords de votre villa. Ces travaux sont exécutés par les propriétaires des habitations ou par des entreprises de bâtiment, avec lesquels nous n'entretenons aucun rapport, quel qu'il soit, et sur lesquels nous ne pouvons exercer, par conséquent, aucune espèce d'influence. Aussi le Fournisseur d'hébergement(s) et notre organisation déclinent-ils toute responsabilité quant aux nuisances causées par des travaux de construction, qui ne sont pas exécutés sur commande par le Fournisseur d'hébergement(s).
22. Télévision par satellite / cable
Si une télévision par satellite ou par cable est mentionnée dans le descriptif, ceci n'implique pas automatiquement que les programmes que vous pouvez voir chez vous peuvent être captés. Les propriétaires pour la plupart étrangers disposent de décodeurs qui ne conviennent pas toujours à la réception de programmes internationaux.
23. Eau et électricité
Les dérangements au niveau de l'approvisionnement en eau et en électricité sont un peu plus fréquents dans certains pays. Les autorités communales et/ou régionales peuvent décider, pour différents motifs, de procéder à une coupure provisoire ou à une réduction de la distribution. Ni votre Fournisseur d'hébergement(s) ni le Loueur ne peuvent être tenus responsables des dérangements ou préjudices subis.
24. Consommation d'Ă©nergie
A certaines saisons, il peut arriver qu'un supplément soit imposé par semaine pour des hébergements avec chauffage et/ou climatisation. Pour obtenir des informations plus spécifiques et connaître les montants, vous pouvez consulter sur le site web les particularités de l'hébergement ou contacter votre Agent de réservation.
25. Juridiction et choix du droit applicable
En dérogation aux règles légales relatives à la compétence des tribunaux civils, tout différend survenant entre le Fournisseur et le donneur d'ordre ou client sera tranché par le tribunal compétent du pays et de la région du domicile du Loueur. Le Locataire est en droit, pendant un mois suivant la date à laquelle le Loueur a invoqué par écrit cette disposition, d'opter pour l'arbitrage du différend par le tribunal civil compétent aux termes de la loi ou du traité international. Sans avis contraire, l'adresse
Indiquée par le Locataire peut être considérée par le Loueur comme exacte. Tout contrat conclu entre le Loueur et le Locataire est subordonné au droit International.
